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Politique de confidentialité

Nous vous remercions vivement de l’intérêt que vous portez à notre institution. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction du département Culture de Neukölln. L’utilisation des pages Internet consacrées à l’art architectural et à l’art dans l’espace urbain est en principe possible sans fournir aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite bénéficier de services spécifiques proposés par notre institution via notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée. Le traitement des données à caractère personnel, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, s’effectue toujours conformément au Règlement général sur la protection des données et aux dispositions régionales en matière de protection des données applicables au service Culture de Neukölln. Par la présente déclaration de confidentialité, notre institution souhaite informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, la présente déclaration de confidentialité informe les personnes concernées des droits dont elles disposent. En tant que responsable du traitement, le service culturel de Neukölln a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer une protection aussi complète que possible des données à caractère personnel traitées via ce site Internet. Toutefois, les transmissions de données par Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. C’est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions
La déclaration de confidentialité du service culturel de Neukölln repose sur la terminologie utilisée par le législateur européen lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions relatives à la protection des données est l’administration du district de Neukölln, représentée par Mme Janine Wolter, conseillère municipale et directrice du département Éducation, Culture et Sport.

Interlocuteur :
Administration de l’arrondissement de Neukölln à Berlin
Département Éducation, Culture et Sport
Service Culture
Karl-Marx-Str. 141
12043 Berlin

Tél. : 030 90239 2431
E-mail : dorothee.bienert@bezirksamt-neukoelln.de

3. Coordonnées du délégué à la protection des données
E-mail : datenschutz@bezirksamt-neukoelln.de
Adresse postale : Karl-Marx-Str. 83, 12040 Berlin

4. Cookies
Le site Internet consacré à l’art dans la construction et à l’art dans l’espace urbain n’utilise en principe pas de cookies. Toutefois, le module cartographique présentant la vue d’ensemble des projets d’art dans la construction intègre le service cartographique CARTO (CARTO Inc., 135 W 20th St, New York, NY 10011, États-Unis). Lors de l’utilisation de cette fonction cartographique, CARTO peut installer des cookies et transmettre des données – dont votre adresse IP – à des serveurs de CARTO, qui peuvent également se trouver en dehors de l’Union européenne. Nous n’avons aucune influence sur le traitement ultérieur de ces données par CARTO. Vous trouverez des informations sur la protection des données chez CARTO à l’adresse suivante : https://carto.com/privacy

5. Collecte de données et d’informations générales
Le site Internet consacré à l’art dans la construction et à l’art dans l’espace urbain collecte une série de données et d’informations générales à chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées : (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant, (3) le site Internet à partir duquel un système accédant parvient à notre site Internet (appelé « référent »), (4) les sous-pages de notre site Internet consultées via un système accédant, (5) la date et l’heure d’accès au site Internet, (6) une adresse IP, (7) le fournisseur d’accès Internet du système accédant et (8) d’autres données et informations similaires servant à la prévention des risques en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques. Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, le service Culture de Neukölln ne tire aucune conclusion permettant d’identifier la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement les contenus de notre site Internet, (2) d’optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicité qui y est faite, (3) de garantir le bon fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, ainsi que (4) de fournir aux autorités judiciaires, en cas de cyberattaque, les informations nécessaires aux poursuites pénales. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées d’une part à des fins statistiques et d’autre part dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données au sein de notre structure, afin de garantir en fin de compte un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

6. Suppression et blocage systématiques des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation ou dans la mesure où cela a été prévu par le législateur européen ou par un autre législateur dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis. Si la finalité de la conservation vient à manquer ou si un délai de conservation prescrit par le législateur européen ou par un autre législateur compétent arrive à expiration, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière systématique et conformément aux dispositions légales.

7. Droits de la personne concernée
a) Droit à la confirmation
• Toute personne concernée dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.
b) Droit d’accès
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir à tout moment du responsable du traitement, sans frais, des informations sur les données à caractère personnel enregistrées la concernant ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé à la personne concernée le droit d’obtenir les informations suivantes :
o les finalités du traitement
o les catégories de données à caractère personnel traitées
o les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment lorsqu’il s’agit de destinataires situés dans des pays tiers ou d’organisations internationales
o si possible, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
o l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant, ou de limitation du traitement par le responsable du traitement, ou d’un droit d’opposition à ce traitement
o l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état d’avancement et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD. Autorité compétente en matière de protection des données : La commissaire berlinoise à la protection des données et à la liberté d’information Friedrichstr. 219 10969 Berlin Tél. : (030) 1388-90 E-mail : mailbox@datenschutz-berlin.de
o si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
o l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et — au moins dans ces cas — des informations utiles sur la logique sous-jacente ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée
En outre, la personne concernée a le droit d’être informée de la question de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées liées au transfert. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.
c) Droit de rectification
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit d’exiger, compte tenu des finalités du traitement, que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.
d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient effacées sans délai, pour autant que l’un des motifs suivants s’applique et que le traitement ne soit pas nécessaire :
o Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d’une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
o La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
o La personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
o Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
o L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
o Les données à caractère personnel ont été collectées en rapport avec des services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
Si l’un des motifs susmentionnés s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement de données à caractère personnel stockées par le service Culture de Neukölln, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement. Le ou la collaboratrice du service culturel de Neukölln veillera à ce que la demande d’effacement soit traitée sans délai. Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par le service culturel de Neukölln et si notre institution, en tant que responsable du traitement conformément à l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, est tenue de supprimer les données à caractère personnel, le service culturel de Neukölln prendra, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel publiées qu’elle a demandé à ces autres responsables du traitement la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou répliques de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le ou la collaborateur·trice du service culturel de Neukölln prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
e) Droit à la limitation du traitement
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, d’exiger du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
o L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
o Le traitement est illicite, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation de ces données.
o Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
o La personne concernée s’est opposée au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées par le service Culture de Neukölln, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement. Le ou la collaborateur·trice du service culturel de Neukölln procédera à la limitation du traitement.
f) Droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité des données conformément au considérant 68 du RGPD ne s’applique pas aux responsables du traitement dans l’exercice de leurs missions de service public.
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable du traitement est investi. En outre, dans le cadre de l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Le droit à la portabilité des données, tel que prévu au considérant 68 du RGPD, ne devrait pas être exercé à l’encontre des responsables du traitement dans l’exercice de leurs missions publiques. Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du service Culture de Neukölln.
g) Droit d’opposition
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. En cas d’opposition, la Galerie im Körnerpark ne traite plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Si le service de la culture de Neukölln traite des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. Cela s’applique également au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si la personne concernée s’oppose auprès du service culturel de Neukölln au traitement à des fins de publicité directe, le service culturel de Neukölln ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins. En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué par le service culturel de Neukölln à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout membre du personnel du service culturel de Neukölln ou à tout autre membre du personnel. La personne concernée est en outre libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, d’exercer son droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
h) Droit de retirer son consentement en matière de protection des données
• Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de retrait de son consentement, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.

11. Base juridique du traitement
L’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base juridique à notre établissement pour les opérations de traitement pour lesquelles nous demandons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’un autre service ou d’une contrepartie, le traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre établissement est soumis à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait s’avérer nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur se blessait dans notre galerie et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être communiqués à un médecin, à un hôpital ou à d’autres tiers. Dans ce cas, le traitement serait fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Cette base juridique s’applique aux opérations de traitement qui ne relèvent d’aucune des bases juridiques susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre établissement ou d’un tiers, pour autant que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De tels traitements nous sont notamment autorisés parce qu’ils ont été expressément mentionnés par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu’un intérêt légitime pouvait être présumé lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, du RGPD).

12. Durée de conservation des données à caractère personnel
Le critère déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal de dix ans. À l’expiration de ce délai, les données concernées sont systématiquement effacées, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la préparation du contrat.

13. Dispositions légales relatives à la fourniture des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles du refus de les fournir
Nous vous informons que la communication de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (par exemple, les dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, les informations relatives au partenaire contractuel). Avant de fournir des données à caractère personnel, la personne concernée doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs. Notre collaborateur(trice) informe la personne concernée, au cas par cas, si la communication des données à caractère personnel est prescrite par la loi ou nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir ces données et quelles seraient les conséquences d’un refus de les fournir.

14. Existence d’une prise de décision automatisée
En tant qu’organisme responsable, nous renonçons à toute prise de décision automatisée ou à tout profilage. La présente déclaration de confidentialité a été rédigée à l’aide du générateur de déclaration de confidentialité de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, qui agit en tant que délégué externe à la protection des données pour la Basse-Bavière, en coopération avec les avocats spécialisés en protection des données du cabinet WILDE BEUGER SOLMECKE | Rechtsanwälte.